| Sentence 1070

Sentence 1070 – (2d Degré) : Booking note : charte-partie au voyage – ETA – Délai d’arrivée important – Saisine d’une juridiction étatique – Clause compromissoire – Prescription suspendue (oui) – Nature de l’obligation née de l’ETA – Causes du délai – Mauvais temps (très partiel) – Route du navire – Liberté – Portée – Obligation d’informer l’expéditeur du voyage : vitesse, escales, mauvais temps, etc. Inexécution (oui) – Responsabilité du commissionnaire dans la définition des termes de la booking note (oui) – Responsabilité de l’armateur (oui) – Partage des responsabilités.